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PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – CONTRÔLES DE DÉVELOPPEMENT 

1.1 Érection des bâtiments – Aucun bâtiment ni aucune structure ou addition à ceux-ci ne doivent être érigés sur les terrains visés, et aucun travail de préparation du site ne doit commencer sans l’approbation écrite du cédant ou de son représentant autorisé. Le Plan de développement du site et les Plans des bâtiments peuvent servir à cette fin une fois qu’ils sont approuvés et signés. Le défaut d’obtenir ou d’avoir cette approbation peut entraîner l’annulation de tous les rabais applicables

1.2 Plan de développement du site – Le cessionnaire se charge de développer le terrain d’une manière compatible avec le Plan de développement du site approuvé, et de construire sur le terrain un édifice commercial tel qu’illustré sur le Plan de développement du site et les dessins d’édifices approuvés.

1.3 Utilisation du terrain, des édifices et des bâtiments – Aucun terrain, aucun édifice ou bâtiment ne seront utilisés à des fins autres que pour la fabrication, la transformation, les bureaux, la distribution, le transport, la réparation, le montage ou l’entreposage de quelque produits à l’exception de ceux des services auxiliaires, bureaux et quartiers des gardiens ou tout autre tel que déterminé par les critères propres à la zone, tout autre usage étant interdit, à moins d’une autorisation écrite du cédant ou de son représentant autorisé.

1.4 Élaboration des plans – Tous les plans et cahiers de charge soumis pour approbation doivent être élaborés par un architecte ou un ingénieur reconnu par les autorités et porteront l’estampille professionnelle appropriée.

1.5 Critères d’approbation – L’approbation des plans et des cahiers de charge sera basée sur des considérations telles que les opérations et leur utilisation, l’à-propos du plan du terrain et du design structurel, l’harmonisation extérieure des édifices et de l’aménagement paysager avec les terrains environnants, l’impact de l’emplacement et de l’usage de l’édifice sur les terrains environnants, le rapport avec la topographie, le niveau de la finition des sols du terrain en relation avec les terrains environnants, et la conformité des plans et cahiers de charge généraux en fonction de l’avancement d’un parc industriel de qualité.

1.6 Demande d’approbation – Une demande d’approbation au cédant comprendra, sans nécessairement s’y limiter, les exigences suivantes :

 

  1. a) Plan et caractéristiques du site – Ils comprennent les dimensions et la superficie du terrain, les contours existants et proposés du terrain, l’emplacement des bâtiments et des structures (y compris les distances entre l’avant, les côtés et l’arrière et les limites du terrain), l’emplacement des voies d’accès, des aires de stationnement et de chargement, l’emplacement d’une aire centrale de collection des déchets, les voies de desserte de chemin de fer, les services publics, les aires gazonnées (y compris la conservation des arbres existants, les aires arborées, les aires naturelles, les nouvelles plantations d’arbres, les massifs d’arbustes et les jardins), les clôtures, les enseignes, l’éclairage extérieur, toutes les opérations et utilisations proposées sur le terrain, les bâtiments et les structures, et les stades de développement.
  2. b) Dessins et cahier de charge des édifices – Ils spécifient les plans d’étage; tous les calculs des superficies; toutes les élévations; les descriptions des matériaux externes, de la finition et des couleurs; les croquis d’élévation côté rue; toutes les opérations, utilisations et stades de développement.

Les mots édifices, bâtiments et structures signifieront, mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède, tout château d’eau, cheminée extérieure, tout transformateur d’alimentation, station de pompage, construction sur les toits, réservoir d’unité de climatisation, installation souterraine et tunnel de services, ou tout autre édifice ou autre bâtiment.

  1. c) Demande des permis de développement de site et de construction, et processus d’approbation – Une fois que le plan de développement du site et le plan de construction ont été approuvés par le cédant pour un terrain dans le Parc industriel Caledonia ou dans celui de Moncton Ouest, l’acheteur est requis de présenter une demande pour un permis de construction et de l’avoir obtenu avant de débuter les travaux. Faisant partie intégrante du processus de demande, l’inspection du bâtiment doit aussi être approuvée par la Commission du district de planification du Grand Moncton.  

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – UTILISATION DU TERRAIN

2.1 Le cessionnaire ne revendra pas les terrains non améliorés ou une quelconque parcelle de ceux-ci à une personne, à une entreprise ou à une Société sans offrir au préalable de revendre ces terrains au cédant au prix d’achat originel.

2.2 Le cessionnaire s’engage et accepte d’ériger un édifice industriel sur lesdits terrains dans l’année suivant la date d’entente, et de compléter ledit édifice dans un délai d’une année suivant la date du début de la construction. Si la construction d’un tel édifice n’a pas débuté et n’est pas complétée durant ces limites, le cédant peut, à son gré, racheter lesdits terrains au prix de vente originel moins le dépôt de 10 % non remboursable et sans intérêt.

2.3 À l’expiration de la période de cinq (5) ans à compter de la date de transfert au cessionnaire, le cédant peut exiger du cessionnaire de lui revendre l’ensemble ou une partie des terrains excédentaires non couverts d’édifices, de bâtiments, d’allées, d’aires de stationnement et de chargement au prix initial qu’il lui a vendu les terrains. Les terrains excédentaires sont considérés comme des terrains en surplus de cinq fois la zone brute des édifices permanents. 

2.4 Sur paiement par le cédant du solde exigible lors du rachat des terrains, le cessionnaire dégagera et cédera au cédant tous ses droits, titres et intérêts, ceux-ci étant libres et quittes de tout privilège, charge ou autre grèvement. 

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – SEUILS DE NUISANCE 

Les terrains, ou une partie de ceux-ci, et les bâtiments et structures qui y sont érigés ne doivent pas être utilisés à une fin ou d’une manière pouvant nuire aux occupants ou aux propriétaires des terrains ou des bâtiments avoisinants en raison d’émissions provenant de ces terrains, bâtiments ou structures, comme des odeurs, des gaz, de la poussière, de la fumée, du bruit, des vapeurs, des cendres, de la suie, des déchets, des irradiations ou des vibrations, ou à contrevenir à la législation municipale, régionale, provinciale et fédérale en matière de gestion de la pollution.

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – ARCHITECTURE

4.1 L’évaluation de l’apparence d’un édifice ou d’un bâtiment par le cédant sera basée sur la qualité du design en relation avec son environnement. 

4.2 Les édifices érigés dans le Parc industriel Caledonia se conformeront aux pratiques de construction suivantes :

La finition des murs extérieurs doit être constituée de l’un ou de plusieurs des matériaux suivants : a) blocs de maçonnerie (à l’exclusion de blocs de béton et de parpaings); b) pierre naturelle; c) béton précontraint ou mis en place par relèvement; d) panneaux muraux de métal, de verre, ou une combinaison de ces matériaux, à la condition que l’approbation écrite préalable de Développement industriel de Moncton ait été obtenue quant aux matériaux, à l’utilisation, aux couleurs et à la configuration précis de ces panneaux muraux; e) matériaux de verre; ou f) leur équivalent tel qu’approuvé par Développement industriel de Moncton. 

 

En ce qui concerne les bâtiments recouverts de panneaux tôlés, la façade donnant sur une ou plusieurs rues, comme dans le cas d’un terrain d’angle, doit en outre être recouverte de briques polies ou d’un autre type semblable de maçonnerie, ou faire l’objet d’un traitement architectural de sorte qu’au moins 20 % de la façade en soit recouverte. En ce qui concerne les bâtiments de plus de 50 000 pieds carrés, au moins 15 % de la façade exposée à la rue doit être ainsi recouverte. Dans le cas d’un terrain d’angle, le revêtement doit couvrir au moins 10 % du côté exposé à une rue secondaire. Tous les traitements architecturaux doivent être approuvés par Développement industriel de Moncton.

4.3 Tous les édifices ou bâtiments érigés sur les terrains et toutes les parties non développées du terrain seront maintenus en bon ordre et bon état en tout temps.

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – AMÉNAGEMENT PAYSAGER

5.1 Aucun bâtiment ou structure ne doit être érigé sur le site et aucun arbre ne doit être enlevé de celui-ci sans que le plan d’aménagement paysager pour l’ensemble du site sur lequel le bâtiment ou la structure doit être érigé (à l’exclusion des parties couvertes par des bâtiments, des structures, des aires de stationnement et de chargement, et des voies d’accès) ait été approuvé par le cédant ou son représentant autorisé. Le Plan de développement du site approuvé et signé peut servir à cette fin, à la condition qu’il comprenne un plan d’aménagement paysager détaillé. Le défaut d’obtenir ou d’avoir cette approbation pourrait entraîner l’annulation de tous les rabais applicables. 

5.2 Ces parties du terrain entre les édifices et les limites de terrains sur l’avant et les côtés, non couvertes d’édifice, de bâtiments, d’aires de stationnement et de chargement ou d’allées seront gazonnées et paysagées. L’aménagement paysager commencera aussitôt que la construction sera terminée et que la température le permettra, mais en aucun cas plus d’un (1) an après l’achèvement d’une partie substantielle de l’édifice ou du bâtiment. Les rabais de performance applicables ne seront versés qu’à l’achèvement de toutes les constructions y compris de l’aménagement paysager.

5.3 Pas moins de quinze pour cent (15 %) de la superficie totale du site doivent être paysagés ou aménagés conformément aux dispositions des règlements municipaux applicables en matière de zonage. 

5.4 Les endroits gazonnés, les arbres, les arbustes et les jardins doivent être bien entretenus et bien ordonnés en tout temps, et maintenus en bonne santé.

5.5 Aménagement paysager complet du terrain – Le Plan de développement du site montrant en détail les aménagements paysagers doit être soumis à Développement industriel de Moncton en même temps que les plans des édifices. L’aménagement paysager inclura toutes les superficies contiguës aux rues et droits de passage longeant la propriété et comprendra aussi toutes les zones du terrain non recouvertes d’édifices, de pavage ou de gravier à l’arrière des édifices. Spécifiquement, l’acheteur aménagera et maintiendra les zones non pavées entre le bord de la rue pavée (bordure de chaussée) et les limites de la propriété/rue, et entre les limites de la propriété et les édifices. La zone entre le bord de la rue pavée (bordure de chaussée) et les limites de la propriété sera utilisée exclusivement pour l’aménagement paysager.

5.6 Normes en matière d’aménagement paysager – Démarcation de l’aménagement paysager des voies d’accès, des aires de stationnement et des aires d’entreposage : les voies d’accès, aires de stationnement, aires d’entreposage et aires de chargement et de déchargement doivent être séparées des superficies aménagées par une bordure continue en ciment ou en asphalte.

5.7 Achèvement de l’aménagement et des améliorations du terrain – L’acheteur doit accepter, par le truchement du Contrat de développement du site, d’achever l’aménagement paysager, les clôtures, les bordures et la pose de l’asphalte conformément au Plan de développement du site convenu et approuvé. Le défaut d’achever ces travaux entraînera l’annulation de tous les rabais de performance applicables.  

5.8 Calendrier des travaux d’aménagement paysager – Tous ces travaux d’aménagement paysager, d’installation de clôtures et de pose d’asphalte doivent être achevés conformément au Plan de développement du site dans les douze (12) mois qui suivent l’achèvement substantiel du bâtiment. L’acheteur potentiel reconnaît que Développement industriel de Moncton aura le droit de demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick une ordonnance pour le forcer à achever ces travaux. 

5.9 Exigences en matière d’entretien de l’aménagement paysager – L’acheteur d’un terrain doit veiller à l’entretien et au bon état de l’aménagement paysager en tout temps. Chaque acheteur entretient l’aménagement paysager et les arbres en bordure de la rue et situés sur son terrain. L’entretien comprend, sans s’y limiter, la fertilisation, l’émondage, la tonte du gazon et d’autres programmes. 

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – CLÔTURE 

6.1 Le cessionnaire devra obtenir une approbation écrite du cédant ou de son représentant autorisé avant d’ériger des clôtures.

6.2 Les clôtures seront maintenues en bon état en tout temps.

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR

7.1 Des produits finis ou partiellement finis, l’équipement, des pièces ou autres matériaux ne seront pas gardés, entreposés ou laissés sur les terrains, à moins que l’endroit et les dimensions de l’aire d’entreposage aient été approuvés au préalable par écrit par le cédant ou son représentant autorisé. Le Plan de développement du site peut être utilisé à cette fin. Ces aires doivent être masquées de façon appropriée par des arbres, des haies, des clôtures, des murs, des accotements ou une combinaison de ceux-ci, conformément au Plan de développement du site approuvé.

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – ENTREPOSAGE DES DÉCHETS 

Un lieu de collection central pour entreposer les déchets sera aménagé et entretenu. Le lieu d’entreposage des déchets sera au même niveau que les aires de stationnement et les allées adjacentes et sera masqué adéquatement par des arbres, des haies, des clôtures, des palissades ou par une combinaison de ceux-ci en conformité avec le Plan de développement du site approuvé L’endroit et les dimensions du lieu d’entreposage des déchets et les écrans le masquant seront approuvés par écrit par le cédant ou représentant autorisé. Le Plan de développement du site peut être utilisé à cette fin. 

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – CHARGEMENT, STATIONNEMENT ET ALLÉES

9.1 Pour chaque édifice ou bâtiment érigé sur les terrains, des installations de chargement accessibles et hors rue seront aménagées et entretenues; ils consisteront en un ou plusieurs espaces d’au moins cinquante pieds (15,2 m) de longueur et de quinze pieds (4,6 m) de largeur, à l’exclusion de l’allée ou de la zone d’accès, et auront une hauteur libre d’au moins dix pieds (3 m).

9.2 Toutes les allées, aires de stationnement et aires de chargement seront recouvertes d’asphalte ou de béton de ciment Portland par le cessionnaire dans un délai d’un (1) an de l’achèvement substantiel de l’édifice ou du bâtiment.

9.3 Toutes les voies d’accès, aires de stationnement et aires de chargement seront maintenues en bon état en tout temps.

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – SIGNALISATION 

10.1 Aucun panneau, affiche, avis ou autre matériel publicitaire de quelque sorte que ce soit ne doit être placé sur une parcelle du terrain, un bâtiment ou une structure, ou sur une clôture ou un arbre sur le terrain sans l’approbation écrite du cédant ou de son représentant autorisé. Le Plan de développement du site peut servir à cette fin. 

10.2 Pas plus d’un (1) panneau fiché au sol et deux (2) enseignes combinées à un répertoire fichées au sol et une (1) enseigne montée sur l’édifice seront permis par édifice ou bâtiment. 

10.3 La signalisation routière et l’indication des emplacements des aires de stationnement et de chargement sont autorisées. 

10.4 Une enseigne fixée sur un bâtiment ne doit pas s’étendre au-delà de l’avant-toit ou de la corniche de cette partie du mur du bâtiment ou de la structure sur lequel elle est fixée, et aucune enseigne ne doit être fixée sur les châteaux d’eau, les cheminées, les transformateurs d’alimentation, les stations de pompage, les constructions sur les toits, les climatiseurs, les réservoirs et tous les autres ajouts à un bâtiment ou à une structure.

10.5 Aucune enseigne lumineuse clignotante ne sera approuvée.

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – CONSTRUCTION D’ÉDIFICES – AMÉLIORATIONS TEMPORAIRES 

Aucun bâtiment temporaire ou autre amélioration de nature temporaire, y compris des caravanes, édifices non terminés, tentes ou cabanes ne seront autorisés sur les terrains à l’intérieur du parc. Des structures temporaires utilisées uniquement dans le cadre de la construction des bâtiments permanents approuvés pourront être autorisées pourvu qu’elles soient situées aussi discrètement que possible et enlevées immédiatement après la fin des travaux.

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – SERVICES PUBLICS

L’électricité sera fournie à partir de la limite du terrain à tout édifice ou bâtiment érigé sur les terrains, et sera maintenue en bon état en tout temps. L’emplacement et la nature de la transmission, soit aérienne ou souterraine, à la limite avant ou arrière du terrain, peuvent varier d’une rue à l’autre.

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – AVIS IMPORTANTS 

Dispositions supplémentaires 

  1. Pour être définitives, toutes les ventes doivent inclure la signature d’un Contrat de développement du site en plus d’un Contrat d’achat-vente et des Engagements concernant le parc. Ledit Contrat de développement du site doit être signé au plus tard à la date de clôture. Une copie du Plan de développement du site et des Plans des bâtiments tels qu’approuvés par Développement industriel de Moncton doit être jointe au Contrat de développement du site pour en faire partie intégrante. Avec l’accord de Développement industriel de Moncton, le Plan de développement du site et les Plans des bâtiments peuvent être soumis à une date ultérieure. En aucun cas des travaux ne doivent être entrepris sur le site avant que Développement industriel de Moncton ait signé son approbation du Plan de développement du site, à défaut de quoi les rabais potentiels pourraient être annulés. Toute question concernant ces contrats ou plans du site doit être adressée au directeur général de Développement industriel de Moncton.

 

  1. Le Contrat de développement du site incorpore toutes les dispositions des engagements et des directives figurant dans le présent document. Les terrains vendus dans le Parc industriel Caledonia sont admissibles à un rabais de performance. Pour être admissibles à ce rabais, les acheteurs doivent avoir démontré à la satisfaction de Développement industriel de Moncton qu’ils ont respecté les conditions du Contrat de développement du site et du Plan de développement du site y correspondant. Veuillez consulter la Liste de contrôle relatif aux rabais (annexe « A ») ci-jointe pour obtenir la description détaillée de ces rabais. 

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA – LISTE DE CONTRÔLE RELATIF AUX RABAIS 

La liste de contrôle qui suit sera remplie avant la délivrance des rabais de performance. Elle indiquera si ces rabais seront accordés en totalité ou en partie. La liste est fondée sur les éléments composant le Contrat de développement du site et les Engagements en matière de développement. 

Exigences aux fins de l’attribution d’un rabais de performance 

Exigences en matière de procédures :

  1. Approbation préalable du Plan de développement du site par DIM (voir le paragraphe 1.1)
  2. Approbation préalable des Plans des bâtiments par DIM (voir le paragraphe 1.1) 
  3. Approbation préalable du Plan d’aménagement paysager par DIM (voir le paragraphe 5.1) 

Éléments du site

  1. Achèvement des espaces de stationnement, des trottoirs, etc.
  2. Achèvement de tout le pavage, toutes les bordures, etc.
  3. Achèvement des aires d’entreposage et des aires de remisage des remorques de transport approuvées
  4. Achèvement de tous les éléments masquants nécessaires et des clôtures

Bâtiment 

  1. Achèvement du bâtiment, y compris de toute la finition extérieure

Aménagement paysager

  1. Achèvement de tout l’aménagement paysager décrit dans le Plan d’aménagement paysager approuvé 

Calendrier d’exécution 

  1. Exécution de toutes les exigences relatives à l’attribution d’un rabais de performance susmentionnées au plus tard 18 mois après le début des travaux de construction, à moins d’approbation contraire par DIM