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Contrôles de développement

 

CONTRÔLES DE DÉVELOPPEMENT
UTILISATION DU TERRAIN
SEUILS DE NUISANCE
ARCHITECTURE
AMÉNAGEMENT PAYSAGER
CLÔTURES
ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR
ENTREPOSAGE DES DÉCHETS
CHARGEMENT, STATIONNEMENT ET ALLÉES
SIGNALISATION
CONSTRUCTION D'ÉDIFICES - AMÉLIORATIONS TEMPORAIRES
SERVICES PUBLICS
AVIS IMPORTANTS ET RABAIS DE PERFORMANCE

CONTRÔLES DE DÉVELOPPEMENT

1.1 Érection d'édifices - Aucun édifice, bâtiment ou addition à ceux-ci ne seront érigés sur lesdits terrains sans l'approbation écrite du cédant ou de son fondé de pouvoir.

1.2 Plan de développement du terrain - Le cessionnaire se charge de développer le terrain d'une manière compatible avec le plan de développement du terrain approuvé, et de construire sur le terrain un édifice commercial tel qu'illustré sur le plan de développement du terrain et des dessins d'édifices approuvés.

1.3 Utilisation du terrain, des édifices et des bâtiments - Aucun terrain, édifice ou bâtiment ne seront utilisés à des fins autres que pour la fabrication, la transformation, les bureaux, la distribution, le transport, la réparation, le montage ou l'entreposage de quelque produits autres que les services auxiliaires, bureaux et quartiers des gardiens ou tout autre tel que déterminé par les critères propres à la zone, tout autre usage étant interdit, à moins d'une autorisation écrite du cédant ou de son fondé de pouvoir.

1.4 Élaboration des plans - Tous les plans et cahiers de charge soumis pour approbation doivent être élaborés par un architecte ou un ingénieur reconnu par les autorités et porteront l'estampille professionnelle appropriée.

1.5 Critères d'approbation - L'approbation des plans et des cahiers de charge sera basée sur des considérations telles que les opérations et leur utilisation, l'à-propos du plan du terrain, du design structurel, l'harmonisation extérieure des édifices et l'aménagement paysager avec les terrains environnants, l'impact de l'emplacement et de l'usage de l'édifice sur les terrains environnants; le rapport avec la topographie, le niveau de la finition des sols du terrain en relation avec les terrains environnants, et la conformité des plans et cahiers de charge généraux en fonction de l'avancement d'un parc industriel de qualité.

1.6 Demande d'approbation - Une demande d'approbation au cédant comprendra, mais ne sera pas nécessairement confinée aux exigences suivantes :

  • a) Plan et cahier de charge du site - Comprend les dimensions et la superficie du terrain, les contours existants et proposés du terrain, l'emplacement des édifices et des bâtiments (y compris les distances entre l'avant, les côtés et l'arrière des limites du terrain), l'emplacement des chemins d'accès, des aires de stationnement et de chargement, l'emplacement d'une aire centrale de collection des déchets, les voies de desserte du chemin de fer, des zones gazonnées, arborées, de massifs d'arbustes et de jardins, de clôture, enseignes, éclairage extérieur, toutes les opérations et utilisations proposées sur le terrain, les édifices et bâtiments et les stades de développement.
  • b) Dessins et cahier de charge des édifices - Indiqueront les plans de surface, tous les calculs de la superficie, d'élévation, descriptions des matériaux externes, la finition et les couleurs, croquis d'élévation côté rue, toutes les opérations, utilisations et stades de développement.

    Les mots édifices et bâtiments signifieront, mais sans limiter la portée générale de ce qui suit, tout château d'eau, cheminée extérieure, postes de transformateurs, stations de pompage, constructions sur les toits, réservoirs d'éléments de climatiseurs, d'installation et de services souterrains, ou de tout autre édifice ou bâtiment.

  • c) Demande d'un permis de développement de terrain et de construction d'édifice et le processus d'approbation - Dès qu'un plan de développement de terrain et un plan de construction ont été approuvés par le cédant pour un terrain de construction dans le Parc industriel Caledonia ou dans le Parc industriel de Moncton, l'acheteur est requis de faire une demande et d'obtenir un permis de construction avant le début des travaux. Comme partie intégrante du processus de demande, l'Inspection de la construction doit aussi obtenir l'approbation de la Commission du district de planification du Grand Moncton.

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UTILISATION DU TERRAIN

2.1 Le cessionnaire ne revendra pas les terrains non améliorés ou quelque parcelle de ceux-ci à une personne, entreprise ou Société sans offrir au préalable de revendre ces terrains au cédant au prix d'achat originel.

2.2 Le cessionnaire s'engage et accepte d'ériger un édifice industriel sur lesdits terrains dans l'année suivant la date d'entente, et de compléter ledit édifice en dedans d'une année suivant la date du début de la construction. Si la construction d'un tel édifice n'a pas débutée et n'est pas complétée durant ces limites, le cédant peut, à sa volonté, racheter lesdits terrains au prix de vente originel moins le dépôt de 10% non remboursable et sans intérêt.

2.3 À la fin de cinq (5) ans à compter de la date de transfert au cessionnaire, le cédant peut exiger du cessionnaire de revendre au cédant l'ensemble ou une partie des terrains excédentaires non couverts d'édifices, de bâtiments, allées, aires de stationnement et de chargement au prix de vente des terrains par le cédant au cessionnaire. Les terrains excédentaires sont considérés comme des terrains en surplus de cinq fois la zone brut des édifices permanents.

2.4 Sur paiement par le cédant de la balance du prix dû lors du rachat des terrains, le cessionnaire dégagera et cédera au cédant tous les droits, titres et intérêts du cessionnaire libres et nets de tous droits de gages, charges ou autres hypothèques.

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SEUILS DE NUISANCE

Les terrains ou certaines de leurs parties, les édifices ou bâtiments érigés dessus, ne seront pas utilisés à d'autres fins et autres manières qui pourraient nuire aux occupants ou propriétaires de terrains ou d'édifices avoisinants en raison d'émissions provenant de terrains, édifices, bâtiments, tels odeurs, gaz, poussières, fumées, bruits, vapeurs, cendres, suies, déchets, irradiation ou vibration, ou par tout ce qui est contraire à la législation municipale, régionale, provinciale et fédérale régissant la pollution.

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ARCHITECTURE

4.1 L'évaluation de l'apparence d'un édifice ou d'un bâtiment par le cédant sera basée sur la qualité du design en relation avec son environnement.

4.2 Les édifices érigés dans les Parc industriel Caledonia se conformeront aux pratiques de construction suivantes :

  • Les murs extérieurs seront finis avec l'un ou l'autre des matériaux suivants : (a) blocs de maçonnerie (à l'exclusion de blocs de béton et de parpaings); (b) pierre naturelle; (c) béton précontraint (avec l'autorisation préalable écrite de la Commission de développement industriel de Moncton); (d) panneaux muraux de métal, de verre, ou en combinaison, sous condition d'une approbation préalable écrite de Développement industriel Moncton (DIM) quant aux matériaux précis, utilisation, couleurs et configuration de ces panneaux muraux; (e) matériaux de verre; ou (f) leur équivalent tels qu'approuvés par Développement industriel Moncton.
  • En ce qui concerne les bâtiments recouverts de panneaux tôlés, la façade donnant sur une ou plusieurs rues comme dans le cas d'un terrain d'angle, ceux-ci devront être " habillés " d'une brique polie ou autre maçonnerie, ou être traités d'une forme architecturale de telle manière à ce que pas moins de 20% de la façade soit recouverte. En ce qui concerne les édifices de plus de 50 000 pieds carrés, le revêtement de la façade exposée à la rue devrait être de 15%. Dans le cas d'un terrain d'angle, le revêtement devrait être de 10% pour le côté exposé à une rue secondaire. Chacun et tous les traitements architecturaux doivent être approuvés par Développement industriel Moncton.

4.3 Tous les édifices ou bâtiments érigés sur les terrains et toutes les parties non développées du terrain seront maintenues en bon ordre et bon état en tout temps.

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AMÉNAGEMENT PAYSAGER

5.1 Aucun bâtiment ou structure ne doit être érigé et aucun arbre ne doit être enlevé du site sans que le plan d'aménagement paysager pour l'ensemble du terrain sur lequel l'édifice ou le bâtiment doit être érigé (à l'exclusion de ces parties couvertes par des édifices, bâtiments, aires de stationnement et de chargement, allées) n'obtienne l'autorisation du cédant ou de son fondé de pouvoir. Le plan de développement du site peut être utilisé à cet effet.

5.2 Ces parties du terrain entre les édifices et les limites de terrains sur l'avant et sur les côtés non couvertes d'édifice, de bâtiments, d'aires de stationnement et de chargement ou d'allées seront gazonnées et paysagées. L'aménagement paysager commencera aussitôt que la construction sera terminée et que la température le permettra mais en aucun cas plus d'un (1) an après l'achèvement d'une partie substantielle de l'édifice ou du bâtiment. Le défaut d'achever ces travaux entraînera l'annulation de tous les rabais de performance applicables.

5.3 Pas moins de quinze pour-cent (15%) de la superficie totale du terrain sera paysagé ou selon les stipulations de la zone municipale spécifique.

5.4 La propreté des superficies gazonnées, arborées, des arbustes et des jardins sera maintenue en bon état et condition en tout temps.

5.5 Aménagement paysager global du terrain - Le plan de développement du terrain montrant en détail les aménagements paysagers doit être soumise à Développement industriel Moncton en même temps que les plans des édifices. L'aménagement inclura toutes les superficies contiguës aux rues et droits de passage bordant la propriété et comprendra aussi toutes les superficies du terrain sans édifices , pavage ou gravier à l'arrière des édifices. Spécifiquement, l'acheteur aménagera et maintiendra les superficies non pavées entre le bord de la rue pavée et les limites de la propriété/rue, et entre les limites de la propriété et les édifices. La zone entre le bord de la rue pavée et les limites de la propriété sera utilisée exclusivement pour l'aménagement paysager.

5.6 Normes pour l'aménagement paysager - Démarcation de l'aménagement des allées, stationnements et aires d'entreposage : les allées, aires de stationnement, d'entreposage, de chargement et de déchargement seront séparées des superficies aménagées par une bordure continue en ciment ou en asphalte.

5.7 Achèvement de l'aménagement et des améliorations du terrain - L'acheteur doit accepter, en vertu de l'entente de développement du terrain, de compléter tous les aménagements paysagers, les clôtures, le bordage et l'asphaltage tels qu'identifiés et acceptés par le plan de développement du terrain. Le défaut d'achever ces travaux entraînera l'annulation de tous les rabais de performance applicables.

5.8 Exigences d'entretien de l'aménagement paysager - L'acheteur d'une terrain entretiendra l'aménagement en bon ordre et bon état en tout temps. Chaque acheteur entretiendra l'aménagement paysager et les arbres en bordure de la rue situés sur son terrain. L'entretien comprendra, mais ne se limitera pas à fertiliser, émonder, tondre et autres programmes.

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CLÔTURES

6.1 Les clôtures ne seront pas érigées par le cessionnaire sans l'approbation écrite du cédant ou de son fondé de pouvoir.

6.2 Les clôtures seront maintenues en tout temps en bon état.

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ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR

7.1 Des produits finis ou partiellement finis, l'équipement, des pièces ou autres matériaux ne seront pas gardés, entreposés ou laissés sur les terrains, à moins que l'endroit et les dimensions du lieu aient été approuvés au préalable par écrit par le cédant ou son fondé de pouvoir. Le plan de développement du site peut être utilisé à cette fin. Ces aires doivent être masquées de façon appropriée par des arbres, des haies, des clôtures, des murs, des accotements ou une combinaison de ceux-ci, conformément au Plan de développement du site approuvé.

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ENTREPOSAGE DES DÉCHETS

Un lieu de collection central pour entreposer les déchets sera établi et maintenu. Le lieu d'entreposage des déchets sera au même niveau que les aires de stationnement adjacentes aux allées et sera masqué adéquatement par des arbres, des haies, des clôtures, des palissades ou par une combinaison de ceux-ci en conformité avec le plan de développement du terrain. L'endroit, les dimensions, les écrans masquant le lieu d'entreposage des déchets, seront approuvés par écrit par le cédant ou son fondé de pouvoir.

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CHARGEMENT, STATIONNEMENT ET ALLÉES

9.1 Pour chaque édifice ou bâtiment érigé sur les terrains, des installations d'accès pour le chargement hors de la vue publique seront établies et entretenues, consistant en un ou plusieurs espaces d'au-moins cinquante pieds (15.2 mètres) de longueur et de quinze pieds (4.6 mètres) de largeur, à l'exclusion de l'allée ou de la zone d'accès, et ayant un dégagement vertical d'au moins dix pieds (3 mètres).

9.2 Toutes les allées, aires de stationnement et aires de chargement seront pavées avec de l'asphalte ou en béton de ciment Portland par le cessionnaire en dedans d'un (1) an de l'achèvement substantiel de l'édifice ou du bâtiment.

9.3 Toutes les allées, aires de stationnement et de chargement seront maintenues en bon état en tout temps.

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SIGNALISATION

10.1 Aucun panneau, affiche, avis ou autre matériel publicitaire de quelque sorte que ce soit ne sera placé sur aucune partie du terrain, ou sur aucun édifice ou bâtiment, ou sur aucune clôture ou arbre sur le terrain sans l'autorisation écrite du cédant ou de son fondé de pouvoir. Le plan de développement du site peut être utilisé à cette fin.

10.2 Pas plus d'un (1) panneau fiché au sol et deux (2) enseignes combinées à un répertoire fichées au sol et une (1) enseigne montée sur l'édifice ne seront permises par édifice ou bâtiment.

10.3 Une signalisation routière et d'indication des emplacements des aires de stationnement et de chargement sera permise.

10.4 Une enseigne attachée à un édifice ne s'étendra pas au-delà de l'avant-toit ou de la corniche de cette partie du mur de l'édifice ou du bâtiment sur lequel l'enseigne est fixée en autant qu'aucune enseigne ne soit fixée sur un château d'eau, cheminée, poste de transformateurs, poste de pompage, structures sur le toit, blocs de climatisation, citerne ou toute addition à un édifice ou bâtiment.

10.5 Des enseignes lumineuses clignotantes ou dotées de " flash " ne seront pas approuvées.

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CONSTRUCTION D'ÉDIFICES - AMÉLIORATIONS TEMPORAIRES

Aucun bâtiment temporaire ou autre amélioration de nature temporaire, y compris des caravanes, édifices non terminés, tentes ou cabanes ne seront autorisés sur les terrains à l'intérieur du parc. Des structures temporaires utilisées uniquement en phase de construction des bâtiments permanents approuvés pourront être autorisées en autant qu'elles soient situées aussi discrètement que possible et enlevées immédiatement après la fin des travaux.

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SERVICES PUBLICS

L'électricité sera fournie à partir de la limite du terrain à tout édifice ou bâtiment érigé sur les terrains, et sera maintenue en bon état en tout temps. L'emplacement et la nature de la transmission, soit aérienne ou souterraine, à la limite avant ou arrière du terrain, peuvent varier d'une rue à l'autre.

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AVIS IMPORTANTS

Termes et conditions additionnels

A. Pour être finales, toutes les ventes doivent inclure la signature d'un Contrat de développement du site en plus d'un Contrat d'achat-vente et des Engagements concernant le parc. Le Contrat de développement du site doit être signé à la date de clôture. Une copie du Plan de développement du site et des Plans des bâtiments tels qu'approuvés par Développement industriel de Moncton doit être jointe comme annexe au Contrat de développement du site pour en faire partie intégrante. Le Plan de développement du site et les Plans des bâtiments peuvent être soumis plus tard en même temps que le contrat de Développement industriel de Moncton. Aucuns travaux ne doivent être entrepris sur le site avant que Développement industriel de Moncton n'ait signé son approbation du Plan de développement du site, à défaut de quoi les rabais potentiels pourraient être annulés. Toute question concernant ces contrats ou plans du site doit être adressée au directeur général de Développement industriel de Moncton.

B. Le Contrat de développement du site incorpore toutes les dispositions des Engagements et directives figurant dans le présent document. Les terrains vendus dans le Parc industriel Caledonia  sont admissibles à un rabais de performance. Afin que les acheteurs soient admissibles à recevoir ces rabais, ils doivent avoir démontré à la satisfaction de Développement industriel de Moncton qu'ils ont respecté les conditions du Contrat de développement du site et du Plan de développement du site y correspondant. Veuillez consulter la Liste de contrôle des rabais (annexe << A >>) ci-jointe pour obtenir la description détaillée de ces rabais.


 

PARC INDUSTRIEL CALEDONIA - LISTE DE CONTRÔLE DES RABAIS

La liste de contrôle qui suit sera remplie avant la délivrance des rabais de performance. Elle indiquera si ces rabais seront accordés, en totalité ou en partie. La liste est fondée sur les éléments composant le Contrat de développement du site et les Engagements en matière de développement.

Exigences aux fins de l’attribution d’un rabais de performance

Exigences en matière de procédures

1. Approbation préalable du Plan de développement du site par DIM (voir le paragraphe 1.1)

2. Approbation préalable des Plans des bâtiments par DIM (voir le paragraphe 1.1)

3. Approbation préalable du Plan d’aménagement paysager par DIM (voir le paragraphe 5.1)

Éléments du site

1. Achèvement des espaces de stationnement, des trottoirs, etc.

2. Achèvement de tout le pavage, des bords, etc.

3. Achèvement des aires d’entreposage et des aires des remorques ou du transport approuvées

4. Achèvement de tous les éléments masquants et des clôtures

Bâtiment

1. Achèvement du bâtiment, y compris de toute la finition extérieure

Aménagement paysager

1. Achèvement de tout l’aménagement paysager décrit dans le Plan d’aménagement paysager approuvé

Calendrier d’exécution

1. Respect de toutes les exigences pour l’attribution d’un rabais de performance mentionnées ci-dessus au plus tard 18 mois après le début des travaux de construction, à moins d’approbation contraire par DIM

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